Amendement n° 633 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement.
Elle mérite d’être inscrite dans le texte discuté aujourd’hui pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.