Amendement n° 631 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.
« Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout en consacrant le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une délivrance de produits létaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».