Amendement n° 630 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 1111-12-12. – Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir.
« Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est double.
Non seulement il vise à consacrer sans condition la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une « aide à mourir » mais en plus il permet d’assoir le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une « aide à mourir ».