Amendement n° 629 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels de santé susceptibles de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.