Amendement n° 626 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement exclut du bénéfice des assurances décès les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Jérôme Nury, Nicolas Ray