Amendement n° 621 · Article 11
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. »
Exposé sommaire
Lors des auditions en groupe d’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soins palliatifs, nous ont alertés sur le manque de formation d’une partie du personnel médical en matière de sédation profonde et continue. Un manque de formation qui peut parfois conduire à des réveils alors que la personne est censée être sédatée. En matière d’injection létale, comment est-il possible de dire avec certitude que de tels effets ne se produiront pas et n’aggraveront pas par ailleurs plus encore la santé du patient ? Y a-t-il une étude à ce sujet ? Comment seront formées les personnes qui accompagneront les personnes qui souhaitent mourir pour éviter qu’elles ne puissent éventuellement se retrouver dans des situations de souffrances plus insupportables encore ?
Il semble qu’à aucun moment cette éventualité ne soit évoquée. C’est étonnant au regard de la nouveauté de cette procédure létale.