Amendement n° 611 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.
Exposé sommaire
En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les euthanasies et suicides assistés mis en oeuvre.
Cosignataires (12)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite