Amendement n° 608 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer.