Amendement n° 605 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa »,
les mots :
« Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur ».
Exposé sommaire
La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière.