Amendement n° 601 · Article 12
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience.
Cet amendement répond ainsi à l’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet