Amendement n° 599 · Article 6
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ne reçoit pas de traitement ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la rédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir.
Dans la rédaction actuelle, la procédure pourra être mise en œuvre lorsque la personne n’a pas reçu les traitements dont elle a besoin. Or, les difficultés d’accès aux soins dans un certain nombre de nos territoires ne doivent pas être un argument pour justifier une demande d’aide à mourir.
Plutôt que de permettre l’accès à ce nouveau droit pour les personnes vivant dans un désert médical, il est de la responsabilité de l’État d'assurer les conditions d’accès aux soins pour l’ensemble de ses citoyens. Une personne qui n’a pas fait le choix d’arrêter volontairement ses traitements et qui subit cette situation en raison des inégalités territoriales d’accès aux soins ne doit pas considérer l’aide à mourir comme une alternative à une prise en charge médicale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet