Amendement n° 595 · Article 15
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir.
On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, la procédure de vérification des conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant, échappent au contrôle du législateur.