Amendement n° 594 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de créer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé.
Si, en soi, contrôler la mise en œuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non a priori, c’est-à-dire avant que le médecin en charge d’étudier la demande de mourir du patient ne rende sa décision. Pire, ce contrôle pourra être fait après la mort du patient. Autant dire qu’en cas de manquement constaté, ce sera trop tard… Dès lors cet article est en l’état actuel inefficace, il convient donc de le supprimer.