Amendement n° 593 · Article 18
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression.
En effet, il s‘agit ici de confier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la mission d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donner la mort aux patients qui souhaitent mourir et qui remplissent les conditions d’accès à ce nouveau droit.