Amendement n° 588 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »
Exposé sommaire
L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne malade qui ne remplit pas les conditions de l’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté ni à une euthanasie.