Amendement n° 585 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Exposé sommaire
Demander à mourir n’est jamais anodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demande la formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de la véracité de sa demande.