Amendement n° 576 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Exposé sommaire
Une fois encore, on ne peut que s’étonner de l’emploi de mot qui impliquent une analyse subjective de la situation dans laquelle se trouve la personne qui demanderait à mourir. Comment analyser le caractère insupportable ? Comment s’assurer que ce qui hier était insupportable pour le patient ne le sera plus demain si, par exemple, ses conditions de prise en charge évoluaient ? Enfin, comment peut-on sur la base d’un critère si subjectif déclencher une injection létale irrémédiable qui entrainera la mort du patient ?