Amendement n° 573 · Article 8
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« doit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer.
Même si l’interlocuteur de la personne reste un unique médecin, il est proposé de rendre obligatoire le recueil de l'avis d'autres professionnels, tels que les psychologues ou infirmiers qui interviennent auprès de la personne ou du médecin assurant le suivi au sein d'un établissement médico-social, afin de limiter le risque d'erreurs d'appréciation. Cet amendement vise à remédier à l’incohérence consistant à prévoir la collégialité pour le choix des traitements de lutte contre le cancer, mais à ne pas l’appliquer en cas de demande d’aide à mourir.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite