Amendement n° 569 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser que les cinq conditions évoquées dans cet article sont bien cumulatives. Cette précision est nécessaire en ce qu’elle évite toute confusion possible sur la façon d’appréhender cet article.