Amendement n° 567 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »
Exposé sommaire
Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie comme telle et en précisant qu’il s’agit d’une procédure et non d’un acte médical. Elle permet aussi d’avoir à l’esprit qu’il s’agit de donner la mort intentionnellement à une personne et que cela requiert une intervention humaine, en rupture avec le développement naturel d’une maladie qui peut conduire à la mort.