Amendement n° 564 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même si son pronostic vital n'est pas directement engagé », comme il était précisé dans un exposé des motifs d’un amendement de la commission spéciale. Cette extension ouvre la mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurer l’ampleur et la diversité.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite