Amendement n° 562 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 122‑4 du code pénal dispose :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Concrètement, l’alinéa 2 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « aide à mourir » et qui en réalité englobe le suicide assisté et l’euthanasie. Or, légaliser l’un et l’autre, c’est entraîner notre société dans un monde où l’on préfère supprimer les malades plutôt que leurs souffrances. C’est un monde de fausse solidarité et de fausse fraternité. Parce que ce recul sociétal n’est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.