Amendement n° 556 · Article 6
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »,
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ; »
Exposé sommaire
L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens français.
L'exigence de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ou d'avoir la nationalité française pour avoir accès à l'aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à la prévention des abus et des pratiques opportunistes.
Tel est l'objet de cet amendement.