Amendement n° 548 · Article 8
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
Exposé sommaire
L’expérience hollandaise a montré que les consultations d’un second médecin se faisaient souvent par téléphone en méconnaissance totale de l’article 21 de la loi du 12 avril 2001. Lors de sa 96e session, qui s’est tenue à Genève du 13 au 31 juillet 2009, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a mis en garde les Pays-Bas pour son "taux élevé de cas d’euthanasie et de suicide assisté". Les membres du Comité se sont inquiétés notamment que "la loi permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge" et que "le deuxième avis médical requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence".
On rappellera que pour certains arrêts de traitement posant problème , d’après la réglementation en vigueur, l’avis d’un troisième avis médical est possible.
La rédaction proposée est en deçà du droit actuel et du droit étranger, une fois de plus.
Cosignataires (16)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite