Amendement n° 547 · Article 18 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique d'exercer partie civile lorsque les faits réprimés par le I de l'article 1111-12-14 ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus dans le cadre du présent projet de loi, sans que soit nécessaire de démontrer le préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.
Cosignataires (8)
Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, David Valence