Amendement n° 541 · Article 1er quater
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. »
II. – Les modalités de la formation spécialisée transversale sont fixées par décret des ministres chargés de la santé et de l’éducation.
Exposé sommaire
La structuration de la filière universitaire est encore fragile et il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Pour cela, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers un secteur sous doté, celui des soins palliatifs.
Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisqu’à ce jour, il existe un décalage significatif de - 30 % entre les effectifs réels en soins palliatifs et l’encadrement en ETP théorique, comme le révèle l’Atlas des soins palliatifs.