Amendement n° 513 · Article 6
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme D'Intorni et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Philippe Gosselin, Isabelle Valentin