Amendement n° 509 · Article 5
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir consiste »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté consistent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Isabelle Valentin