Amendement n° 507 · Article 21

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or, le collectif sur la fin de vie qui regroupe 800 000 soignants indique que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés, insuffisamment connus et trop peu disponibles en France. »

20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine, et la formation des médecins aux techniques de soulagement de la souffrance est négligée.

Le plan soins palliatifs annoncé est très insuffisant (1 milliard d’euros sur dix ans, soit 1,50 euro de plus par Français et par an …), à l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Le risque d’une demande d’euthanasie par défaut d’accès aux soins palliatifs est donc à poser. Il est important de rappeler l’avis du CCNE, qui estime qu’« il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation (sur l’aide à mourir) si les mesures de santé publique recommandée dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte ».

C’est sur ces points essentiels que doit porter l’action du Gouvernement, d’où le rapport qui est demandé par cet amendement.