Amendement n° 504 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer.
Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la métropole et l'outre-mer. Les réalités historiques et juridiques peuvent d'ordinaire justifier l'utilisation de l'habilitation législative, cependant cet amendement supprime l'habilitation accordée au gouvernement du fait du caractère exceptionnellement sensible de l'objet du présent projet de loi. L'insertion de mentions expresses d'applicabilité semble préférable dans le cas du suicide assisté et de l'euthanasie.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite