Amendement n° 500 · Article 17
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et d'évaluation, les faits commis s'avèrent relever d'un délit ou d'un crime.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite