Amendement n° 495 · Article 16
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »,
les mots :
« le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
Exposé sommaire
L'obligation faite au professionnel de santé de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre du suicide assisté et de l'euthanasie limitent la portée de la clause de conscience reconnue par l'article 16. Pour cette raison, cet amendement prévoit de remplacer cette obligation par la communication au patient du registre de professionnels de santé qui se sont portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l'euthanasie dans les conditions prévues par l'alinéa 7 de l'article 17.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite