Amendement n° 493 · Article 8
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, la demande d’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition que la personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipées élaborées préalablement à la perte de discernement, la volonté d’accéder à une telle aide. Le cas prévu par le présent alinéa ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'expression de la volonté de bénéficier d'une aide à mourir dans le cadre de ses directives anticipées.
Cosignataires (8)
Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Joël Giraud, Karl Olive, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, David Valence, Lionel Vuibert