Amendement n° 485 · Article 14
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par son conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin