Amendement n° 482 · Article 12
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« refuse »
les mots :
« manifeste la moindre réticence ou objection à ».
Exposé sommaire
L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ».
Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient.
Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'administration de la substance létale.
Tel est l'objet de cet amendement qui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé ou la personne volontaire le cas échéant. .
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin