Amendement n° 467 · Article 8
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux.
Dès lors, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin