Amendement n° 455 · Article 7
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, Mme Petex, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex, Isabelle Valentin