Amendement n° 446 · Article 5
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et qui se manifeste pour le faire »
les mots :
« , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cet amendement instaure également une agrémentation moyennant une formation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontaires que le patient peut désigner lui-même.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin