Amendement n° 414 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
Exposé sommaire
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient.
Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Stéphane Travert