Amendement n° 411 · Article 18 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir.
Cosignataires (9)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, David Valence