Amendement n° 409 · Article 2
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.
Cosignataires (8)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Joël Giraud, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence, Lionel Vuibert