Amendement n° 405 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en milieu carcéral »,
les mots :
« dans les lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures de privation de liberté.
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, David Valence, Lionel Vuibert