Amendement n° 389 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »
Exposé sommaire
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple).
Le présent amendement vise donc à ajouter la condition pour le demandeur de l'aide active à mourir qu'il ne soit pas concerné par une mesure de protection juridique (tutelle et curatelle uniquement).
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite