Amendement n° 322 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers.
Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Jérôme Nury