Amendement n° 316 · Article 16
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du projet de loi (p. 12) exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.
Lors d’une consultation interne des 75 000 pharmaciens inscrits, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite.
Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235‑2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre