Amendement n° 272 · Article 4
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire
La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite