Amendement n° 270 · Article 4

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : 

« régulièrement ». 

Amendement de repli.

Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.

En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directives anticipées est de nature à angoisser le patient en le projetant en permanence dans la perspective de l’issue fatale. Jean-Marc Sauvé rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administration d’un produit létal à leur insu.

La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission. Cet amendement vise donc à supprimer le rappel régulier au patient de l’existence de ses directives anticipées.