Amendement n° 250 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable.
Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de déroger au délai de réflexion de deux jours.
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Nathalie Serre