Amendement n° 245 · Article 4
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.
Cosignataires (11)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite