Amendement n° 232 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« dont il doit obtenir l’accord ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. »
Exposé sommaire
La personne chargée de la mesure de protection est au cœur de la vie de la personne protégée. Elle est donc la plus capable de donner l'alerte en cas d'abus ou de manipulation sur la personne en fin de vie. Dès lors, il convient de l'impliquer pleinement dans le processus de demande de suicide assisté / d'euthanasie.
Aussi, l'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 9 en précisant que l'accord de la personne chargée de la mesure de protection doit être obtenu pour procéder au suicide assisté / à l'euthanasie. Il est également indiqué que son silence vaut refus.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre